VOS OBLIGATIONS
Affichage : dès qu’une autorisation d’urbanisme vous est accordée, vous avez l’obligation de l’afficher votre terrain, à l’aide d’un panneau d’au moins 80 centimètres de longueur et de largeur. Lisible de la voie publique, cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux
Déclaration d’ouverture de chantier : ce document signale le commencement des travaux à la mairie. Il doit obligatoirement être adressé dès le début des travaux.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux : Vous avez terminé la construction pour laquelle vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme ? Il vous reste à en informer la mairie par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).
Taxe d’aménagement : Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements. Elle est à payer à la suite d’une autorisation d’urbanisme. La valeur taxable attribuée à votre projet est calculée par m² de surface. Elle intègre une part communale et une part départementale. À Cordon, le taux annuel de la part communal s’élève à 4.5 % au premier janvier 2023.
