État civil
Vos formalités administratives et demandes d'actes
L’état civil instruit et constitue les actes d’état civil des usagers : naissance, mariage, adoption, décès, etc. Il établit les dossiers de mariage, délivre les livrets de famille et assure la tenue administrative des registres. À Cordon, le service de l’État civil vous accueille du lundi au vendredi, aux heures d’ouverture de la Mairie.
Je souhaite me marier
Conditions préalables
Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, peuvent se marier même si elles ne sont pas de nationalité française. Le mariage dissout automatiquement le Pacs, qu’il soit conclu ou non avec le futur époux. Le dossier de mariage est constitué sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
- Être majeur,
- Ne pas avoir de lien de proche parenté avec le futur conjoint,
- Ne pas être déjà marié, en France ou à l’étranger,
- Consentir librement à cette union. Si une mesure de protection s’applique (curatelle, tutelle), vous devez fournir une copie du dispositif de cette décision ordonnant la mesure de protection, ainsi qu’un justificatif de votre tuteur ou curateur rapportant qu’il a bien été informé de votre projet de mariage.
- Pour se marier à Cordon, il est nécessaire que l’un des deux époux, ou l’un des parents des deux époux soit domicilié dans la commune.
Pièces à produire
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Pièce d’identité
Justificatif de domicile ou de résidence
Attestations sur l’honneur, à retirer en mairie
Livret de famille si des enfants communs sont nés
Informations sur les témoins : noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité
Certificat du notaire, si un contrat de mariage a été conclu
Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois. (de moins de 6 mois si le service délivrant la copie se trouve à l’étranger)
Dans le cas d’un second mariage :
Veuvage : acte de décès du précédent conjoint
Divorce : acte de mariage portant la mention de divorce, si l’acte de naissance ne le mentionne pas
Mariage entre personnes étrangères
Chaque personne doit s’adresser auprès de son pays ou de son consulat pour fournir :
Un certificat de coutume (extrait de la réglementation d’état-civil du pays)
Un certificat de célibat ou un certificat de capacité matrimoniale (auprès des ministères ou consuls étrangers et aussi des juristes français ou étrangers)
Une fois le dossier déposé et validé par l’officier de l’état civil, la date du mariage peut être fixée et la publication des bans effectuée. Il est possible de se marier tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et jours fériés.
Je souhaite me Pacser
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires s’engagent à un devoir d’aide matérielle et d’assistance réciproques. Depuis le 1er novembre 2017, la signature du PACS se fait directement en mairie.
Conditions préalables
- Être majeur,
- Ne pas être marié ni pacsé avec une autre personne,
- Ne pas avoir de liens familiaux directs,
- Être juridiquement capable,
- Vivre en couple au sein d’une résidence commune.
Pièces à produire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
Convention de PACS
Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois, pour chacun des partenaires
Photocopie des 2 pièces d’identité en cours de validité
Cas particuliers
Si vous êtes divorcé(e), vous devez fournir le livret de famille portant mention du divorce.
Si vous êtes veuf ou veuve, vous devez fournir le livret de famille portant mention du décès de l’ex-époux, ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès, ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.
Si vous êtes de nationalité étrangère, des documents complémentaires sont nécessaires. Merci de vous renseigner en mairie.
Dissolution
Le PACS prend automatiquement fin :
- En cas de mariage,
- En cas de décès de l’un des deux partenaires,
- Sur décision unilatérale par l’un des deux partenaires : le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire, par acte d’huissier, et transmettre cette attestation à la mairie, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité.
- Sur demande d’un commun accord : les deux partenaires signent une déclaration conjointe de dissolution qu’ils transmettent à la mairie par lettre recommandée avec accusé réception. Ils joignent une copie de leur pièce d’identité.
Je déclare une naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être effectuée dans la mairie de naissance de l’enfant et dans un délai maximum de 5 jours après la naissance. La déclaration de naissance doit être faite par le père, la mère ou une personne témoin de la naissance. Au besoin, la maternité peut se charger d’effectuer la démarche de déclaration.
Liste des pièces à produire
Les titres d’identité de la mère, du père, et le cas échéant du déclarant
Le livret de famille s’il existe déjà
La déclaration de naissance établie par le médecin
L’acte de reconnaissance si la démarche a été faite en amont
Reconnaissance anticipée
La reconnaissance anticipée est obligatoire pour établir le lien de filiation entre le père et son enfant lorsque les parents ne sont pas mariés.
Le père peut reconnaître son enfant avant la naissance. Cette démarche s’effectue dans n’importe quelle mairie en présentant :
Un justificatif d’identité
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
L’Officier de l’État-Civil rédige alors un acte que le père devra présenter lors de la déclaration de naissance de l’enfant.
À l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance, le père peut aussi reconnaître l’enfant. La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance lui-même. Pour cela, le père doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance en présentant :
Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois
Un justificatif d’identité
Je demande un livret de famille
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du premier enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres de la famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance : mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.
Si le livret de famille est délivré à l’occasion de la naissance du premier enfant, c’est le plus souvent la mairie du lieu de naissance qui le prépare et la maternité qui le remet aux parents. À la demande, la mairie de Cordon peut également réceptionner et délivrer le livret de famille.
Il est possible de réclamer un duplicata en cas de perte, vol, destruction, divorce et séparation. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire ci-dessous et l’adresser à la mairie de Cordon.
Je déclare un décès
En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’établissement se charge de la déclaration de décès. En cas de décès à domicile, la déclaration peut être faite par un proche ou l’entreprise de Pompes Funèbres.
Pour déclarer un décès, vous devez vous rendre à la mairie de la commune où le décès s’est produit, quelle que soit la nationalité du défunt.
Les documents suivants doivent être présentés :
Votre pièce d’identité
Tout document concernant l’identité du défunt : livret de famille, pièce d’identité ou acte de naissance par exemple
Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
Je demande ma carte d'identité ou mon passeport
La commune de Cordon n’est pas équipée d’une borne biométrique lui permettant de délivrer les cartes nationales d’identité et les passeports. Vos démarches s’effectuent donc auprès de la mairie de Sallanches, Cluses, Taninges, Passy ou Saint-Gervais.
Les étapes à suivre
- J’effectue ma pré-demande en ligne sur le site ants.gouv.fr
Cette étape n’est pas obligatoire mais permet de gagner du temps en évitant de remplir un dossier complet au guichet. - Je prépare un dossier complet :
Liste des pièces justificatives à fournir en fonction de ma situation - Je prends rendez-vous auprès d’une Mairie équipée du dispositif d’enregistrement
- Mairie de Sallanches au 04 50 91 27 27
- Mairie de Cluses au 04 50 96 69 00
- Mairie de Taninges au 04 50 34 20 22
- Mairie de Passy au 04 50 78 42 66
- Mairie de Saint-Gervais au 04 50 47 75 66
À noter
Qu’il soit majeur ou mineur, la présence du demandeur est obligatoire.
Tout dossier incomplet ou comportant des photographies non conformes ou de plus de 6 mois ne pourra pas être enregistré.
Besoin d’aide ?
Afin de vérifier si votre dossier est complet, vous pouvez vous présenter à l’accueil de la mairie de Cordon.
Je m'inscris sur la liste électorale
L’inscription sur la liste électorale peut s’effectuer sur le site du service public.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Justificatif d’identité
L’inscription sur la liste électorale peut également s’effectuer en mairie auprès de l’agent en charge des élections.
Vous devez présenter les documents suivants
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669, également disponible en mairie.
Conditions préalables
Pour pouvoir vous inscrire sur la liste électorale et voter, il faut les documents suivants
Être âgé d’au moins 18 ans
Être de nationalité française
Jouir de vos droits civils et politiques
Justifier d’une attache avec la commune, c’est-à-dire être domicilié ou résider dans la commune depuis 3 mois au moins de façon continue et effective, ou bien y payer depuis deux ans au moins la taxe foncière ou la taxe d’habitation ou la cotisation foncière des entreprises.
Inscription d’office à 18 ans
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à l’âge de 18 ans.
La carte électorale vous est remise :
- À l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté organisée par la mairie,
- Par courrier au plus tard 3 jours avant le scrutin.
En cas de déménagement
Si vous déménagez dans une nouvelle commune, vous devez vous inscrire à la mairie de cette nouvelle commune. Si vous déménagez dans la même commune, il suffit de déclarer votre nouvelle adresse à la mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez vivre à l’étranger, vous devez choisir entre rester inscrit sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire du pays qui vous accueille.
J'ai 16 ans et je me fais recenser
Le recensement citoyen est obligatoire pour les jeunes Français, filles et garçons, dans les 3 mois suivant leur 16e anniversaire. Tout jeune devenu français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française.
Journée défense et citoyenneté
Suite à son recensement, chaque jeune est convoqué à la journée défense et citoyenneté (JDC) par le Centre du Service National.
À quoi sert le recensement citoyen ?
L’attestation de recensement est obligatoire pour s’inscrire aux concours et examens avant l’âge de 25 ans : CAP, BEP, baccalauréat, permis de conduire… Le recensement induit l’inscription d’office sur les listes électorales, à l’âge de 18 ans.
Démarches
Le recensement peut s’effectuer :
- En mairie, en présentant une pièce d’identité en cours de validité ainsi que le livret de famille
- En ligne sur le site du service public
Une attestation unique est délivrée en mairie, ou adressée par courrier en cas de recensement en ligne.
Je demande un extrait d’acte d’état civil
Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès…
La demande est à formuler auprès de la mairie qui a établi l’acte. Vous pouvez également faire votre démarche en ligne sur le site du service public :
Je demande un extrait de casier judiciaire
Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d’emploi ? La démarche est gratuite.
Vous pouvez faire votre demande :
- En ligne sur le site du service public
- Par courrier, en complétant et en adressant le formulaire cerfa n°10071 au service suivant :
Casier judiciaire national – 44079 NANTES Cedex 1
Délai d’obtention : 2 semaines